Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FERME D’ÉCOLINE
Les conditions générales de vente ci-après définissent les relations contractuelles entre Le Domaine d’Écoline, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé Lieu dit Joyeuse 33670 SADIRAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 992 221 366
ci-après dénommée « Le Domaine d’Écoline », et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Domaine d’Écoline et le Client, agissant en qualité de particulier.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux professionnels, notamment pour l'organisation d'anniversaires, d'événements, de sorties scolaires ou pour la location ou privatisation de certains espaces du domaine.
Toute utilisation des services proposés par Le Domaine d’Écoline implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation, achat de billet ou participation à une activité proposée par Le Domaine d’Écoline.
Le Domaine d’Écoline est un écodomaine proposant une offre d’hébergement touristique et de ferme pédagogique, complétée par une offre de petite restauration, de boissons et une boutique.
1. Information précontractuelle
Le VISITEUR reconnaît avoir reçu, préalablement à l’achat, de manière lisible et compréhensible :
• Les présentes CGV accessibles sur le site internet https://www.domaine-ecoline.fr/ et disponibles sur simple demande à l’entrée du domaine
• Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation
2. Caractéristiques des produits et services
Le Domaine d’Écoline propose :
• des visites libres de la ferme pédagogique
• des ateliers pédagogiques et animations nature
• des activités avec animaux (poneys, ânes, animaux de la ferme)
• l’organisation d’événements (anniversaires, sorties scolaires, groupes)
2.1 Nature des activités proposées
Le Domaine d’Écoline est une ferme pédagogique accueillant du public
Les visiteurs reconnaissent que les activités proposées impliquent la présence d’animaux vivants dont le comportement peut être imprévisible par nature.
Malgré toutes les précautions prises par l’équipe du Domaine d’Écoline, le risque zéro ne peut être garanti dans un environnement naturel et animalier.
Les visiteurs s’engagent à respecter strictement les consignes de sécurité données par les animateurs et le personnel du domaine.
2.2 Visiteurs Individuels
La prestation comprend le droit d’entrer et d’utiliser les installations accessibles du domaine (jeux, enclos accessibles) dans le respect des règles de sécurité et du bien-être animal.
Réservation
La réservation en ligne sur le site https://www.domaine-ecoline.fr/ est recommandée afin de garantir l’accès au domaine, notamment en période de forte affluence.
Accès
Les visiteurs peuvent se présenter sans réservation préalable.
Toutefois, l’entrée n’est garantie que dans la limite de la capacité maximale d’accueil du domaine.
Modalités d’accès
Le client se présente avec le QR code ou justificatif de réservation envoyé par email. Une vérification peut être effectuée afin de contrôler l’horaire et le nombre de billets achetés.
2.3 Groupes et Anniversaires
Les prestations destinées aux groupes (écoles, centres de loisirs, associations) et les anniversaires nécessitent une réservation préalable obligatoire et la validation d’un devis ou d’une commande spécifique sur le site de réservation en ligne.
En fonction du nombre d’enfant et de l’âge des enfants, un nombre d’accompagnant majeur minimum est imposé (information précisée lors de la réservation).
Si le jour de l’évènement, le nombre d’accompagnant majeur n’est pas respecté, Le Domaine d’Écoline pourra refuser l’organisation de l’évènement sans remboursement.
2.4 Ateliers et Stage
Réservation
Les ateliers et stages doivent être réglés à l’avance via le site de réservation en ligne.
Dans la limite des places disponibles, il peut être possible de régler sur place.
Modalités d’accès
Le client se présente avec le QR code ou justificatif de réservation envoyé par email. Une vérification peut être effectuée afin de contrôler l’horaire et le nombre de billets achetés.
Accès et retard
L’accès aux ateliers et stage est autorisé 10 minutes avant l’horaire et jusqu’à 10 minutes après le début de l’activité.
Au-delà de ce délai, Le Domaine d’Écoline pourra refuser l’accès à l’activité ou au stage sans remboursement.
Accompagnant
En fonction de l’âge des enfants, la présence d’un accompagnant majeur lors de l’atelier ou stage est imposé (information précisée lors de la réservation).
Si le jour de l’atelier ou du stage, l’accompagnant majeur n’est pas présent, Le Domaine d’Écoline pourra refuser l’accès à l’activité ou au stage sans remboursement.
2.5 Activités avec équidés
Certaines activités proposées au Domaine d’Écoline impliquent la présence d’équidés (poneys, chevaux, ânes).
Ces activités peuvent inclure :
• découverte des animaux
• soins (brossage, pansage)
• balade à pied ou à poney
Les visiteurs reconnaissent que les équidés sont des animaux sensibles pouvant avoir des réactions imprévisibles.
Le Domaine d’Écoline se réserve le droit d’adapter ou d’annuler une activité impliquant des équidés pour des raisons de sécurité, de bien-être animal ou de conditions météorologiques sans remboursement, un report peut être proposé à titre commercial.
3. Tarification
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils sont consultables sur le site internet https://www.domaine-ecoline.fr/ et à l’entrée du domaine.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat. Le Domaine d’Écoline se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4. Modalités de paiement
4.1 Paiement en ligne
Les réservations effectuées sur le site internet sont payables immédiatement par carte bancaire via un système sécurisé. Pour certaines réservation seul un acompte pourra être demandé, le solde devra impérativement être réglé au plus tard le jour de l’activité ou de l’évènement
4.2 Paiement sur place
Les règlements acceptés sont :
• espèces
• carte bancaire (Visa, Mastercard)
Les chèques sont acceptés uniquement pour certains groupes.
4.3 Mandat administratif
Pour les collectivités publiques, le règlement peut s’effectuer par mandat administratif sur présentation d’un bon de commande.
La facture devra être réglée sous 30 jours.
5. Annulation et Rétractation
5.1. Billetterie individuelle (Visite simple, Ateliers)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation.
Les billets datés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de fermeture exceptionnelle du parc décidée par la direction (ex: alerte météo grave).
En cas d'empêchement majeur signalé avant l'heure de visite, Le Domaine D’Ecoline pourra, à titre commercial et sans obligation, proposer un report de date.
5.2. Annulation de Groupes et Anniversaires
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
Plus de 60 jours avant la date : L'acompte versé est remboursable ou reportable.
Entre 60 et 45 jours avant la date : L'acompte n'est pas remboursé mais peut être reporté sur une autre date (avoir valable 3 mois).
Moins de 45 jours avant la date : L'acompte reste acquis à Le Domaine D’Ecoline et la réservation ne peut être reportée.
Exception Anniversaires : En cas de maladie de l'enfant fêtant son anniversaire (sur présentation d'un certificat médical), l'acompte pourra être reporté ou remboursé même en cas d'annulation tardive.
6. Snack et Boutique
Les produits vendus au sein du domaine bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les prix peuvent évoluer selon les approvisionnements.
7. Règlement intérieur et sécurité
Chaque visiteur s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel, les animaux et les autres visiteurs.
La direction se réserve le droit d’exclure tout visiteur ne respectant pas ces règles.
7.1 Animaux
Les visiteurs doivent respecter le bien-être des animaux.
Il est interdit :
• de nourrir les animaux sans autorisation
• de les effrayer ou de les manipuler sans encadrement
• de courir à proximité et à l’intérieur des enclos Les animaux domestiques des visiteurs sont interdits dans l’enceinte du domaine.
7.2 Interaction avec les animaux
Les interactions avec les animaux sont encadrées par les animateurs du Domaine d’Écoline.
Les visiteurs doivent :
• respecter les consignes du personnel
• ne pas courir ou crier à proximité des animaux
• ne pas entrer dans les enclos sans autorisation
Le VISITEUR s'engage à respecter le calme des lieux et le bien-être des animaux. Il est strictement interdit de nourrir les animaux (sauf autorisation expresse ou nourriture fournie par le parc) et de les effrayer. Les chiens et autres animaux domestiques des visiteurs sont strictement interdits dans l'enceinte du parc pour des raisons de sécurité sanitaire et de tranquillité des animaux de la ferme.
7.3 Nourriture et pique-nique
L’introduction de nourriture ou d’alcool extérieur n’est pas autorisée.
Une offre de petite restauration est disponible sur place.
7.4 Tenue adaptée
Les visiteurs sont invités à porter une tenue adaptée à un environnement rural (chaussures fermées recommandées).
Le Domaine d’Écoline ne pourra être tenu responsable des salissures liées aux activités.
8. Responsabilité
Le Domaine D’Ecoline décline toute responsabilité en cas de dommage ou d'accident survenant en l'absence de surveillance appropriée ou en cas d'utilisation des structures de jeux dans des conditions non conformes.
Toute dégradation causée aux structures par un enfant ou un adulte sera entièrement de la responsabilité de l'adulte accompagnant, ce qui pourrait donner lieu à une demande de dédommagement.
8.1 Aptitude
Le visiteur atteste que sa condition physique lui permet de participer aux activités proposées.
8.2 Mineurs
Les enfants évoluent dans le Domaine sous la responsabilité exclusive et la surveillance permanente de leurs parents ou accompagnateurs. Pour les groupes (scolaires, centres aérés), les enfants restent sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement.
8.3 Surveillance des enfants
Le Domaine d’Écoline n’est pas une structure de garde d’enfants.
Le Domaine d’Écoline ne pourra être tenu responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance.
8.4 Vols et pertes
Le Domaine d’Écoline décline toute responsabilité en cas de vol ou perte d’objets personnels.
8.5 Fermeture
La direction se réserve le droit de fermer temporairement certains enclos ou activités (balades poney) pour des raisons météorologiques, techniques ou vétérinaires, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité.
8.6 Adaptation des activités
Les activités peuvent être adaptées ou annulées en fonction :
• des conditions météorologiques
• du bien-être des animaux
• de la sécurité des visiteurs
Ces adaptations ne donnent pas lieu à indemnisation,
9. Assurances
Le Domaine d’Écoline est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Chaque visiteur doit être couvert par sa propre assurance responsabilité civile.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet et de la marque Le Domaine d’Écoline sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Photos non contractuelles
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site internet, les supports de communication ou les réseaux sociaux du Domaine d’Écoline sont non contractuels.
Elles ont pour objectif d’illustrer les activités et l’environnement du domaine.
La présence d’animaux, les installations ou certaines activités peuvent évoluer selon les saisons, les conditions météorologiques ou les besoins liés au bien-être animal.
Article 11 - Bons cadeaux (activités, stages, ateliers)
11.1 Définition
Le Domaine d’Écoline propose à la vente des bons cadeaux valables sur tout ou partie des prestations suivantes :
• activités pédagogiques
• ateliers enfants / famille
• stages (poneys, ferme, etc.)
• événements spécifiques organisés sur le domaine
Les bons cadeaux peuvent être émis sous format dématérialisé ou physique.
11.2. Durée de validité
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
Au-delà de cette date, le bon cadeau est considéré comme expiré et ne pourra plus être utilisé ni prolongé, sauf accord exceptionnel du Domaine d’Écoline.
11.3. Conditions d’utilisation
Les bons cadeaux :
• doivent être utilisés en une seule fois, sauf mention contraire
• sont utilisables uniquement sur réservation préalable, via le site ou directement auprès du Domaine
• sont soumis aux disponibilités des activités proposées
Le bénéficiaire doit communiquer le numéro ou justificatif du bon lors de la réservation.
11.4. Non-remboursement et non-échange
Les bons cadeaux :
• ne sont ni remboursables, même en cas de non-utilisation
• ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie
• ne sont pas échangeables contre des espèces
11.5. Annulation et modification
Toute réservation effectuée avec un bon cadeau est soumise aux conditions suivantes :
• Toute annulation doit être effectuée au minimum 10 jours à l’avance
• En cas d’annulation hors délai ou de non-présentation, le bon cadeau sera considéré comme utilisé et perdu
11.6. Cas de force majeure et annulation par le Domaine
En cas d’annulation d’une activité par le Domaine d’Écoline (conditions météo, sécurité, bien-être animal, nombre insuffisant de participants, etc.) :
Le bon cadeau sera reporté ou prolongé, sans possibilité de remboursement.
11.6. Perte ou vol
Le Domaine d’Écoline ne pourra être tenu responsable en cas de :
• perte
• vol
• utilisation frauduleuse
Aucun duplicata ne pourra être délivré sans preuve d’achat.
11.7. Acceptation des conditions
L’achat ou l’utilisation d’un bon cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
12. Force majeure
Le Domaine d’Écoline ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure (tempête, décision administrative, épidémie, etc.).
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par courrier ou email à la direction de Le Domaine D’Ecoline dans les 15 jours suivant la visite. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Domaine D’Ecoline (Tribunal de Bordeaux).